CGV de l'entreprise ODAS Solutions
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION, DE CONCEPTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - ODAS SOLUTIONS

Version 1.0 — En vigueur au 01 aout 2026

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales sont celles de la société SAS ODAS SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé 11 bis rue du Docteur Geley, 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 980 438 725 (SIRET du siège : 980 438 725 00015), code APE 2640Z, numéro de TVA intracommunautaire FR 28 980 438 725, représentée par la société SAS ASTECH, elle-même représentée par M. Arnaud STEPHAN, Président.

Ci-après dénommée « ODAS » ou « le Prestataire ».

Contact : 06 95 35 09 24 — contact@odas-solutions.com — www.odas-solutions.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ, police n° 62894876

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, contractant avec ODAS.

• Contrat : l'ensemble contractuel formé par le devis accepté, les présentes conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières et annexes techniques.

• Matériel : tout bien vendu ou loué par ODAS, quelle qu'en soit la nature : engins télépilotés terrestres, aériens, de surface ou sous-marins, systèmes robotiques, ensembles électroniques et cartes, capteurs et charges utiles, stations de contrôle, ainsi que leurs accessoires, pièces détachées et consommables.

• Logiciel : tout programme informatique fourni par ODAS ou par ses fournisseurs, embarqué ou non : firmwares, applications de contrôle, interfaces, outils de traitement et scripts associés.

• Prototype : tout exemplaire unique ou de présérie réalisé par ODAS à des fins d'étude, d'essai, de démonstration ou de validation d'un concept, non destiné en tant que tel à la mise sur le marché.

• Développements spécifiques : les études, conceptions, schémas, plans, codes sources, firmwares et documentations réalisées par ODAS spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une Prestation de conception.

• Connaissances antérieures : les éléments, méthodes, briques logicielles, savoir-faire et droits détenus par une Partie antérieurement à la Prestation ou développés indépendamment de celle-ci.

• Prestations : les services fournis par ODAS, notamment les études et le conseil technique, la conception, le prototypage et les Développements spécifiques, l'intégration, la mise en service, la maintenance, le support technique, la réparation et la formation.

• Parties : ODAS et le Client.

 

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

2.1 Les présentes conditions générales constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à toutes les ventes de Matériel, locations de Matériel et Prestations réalisées par ODAS auprès de Clients professionnels.

2.2 Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont expressément écartées, sauf accord exprès, préalable et écrit d'ODAS.

2.3 Le fait qu'ODAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.4 ODAS se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

2.5 En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : (i) les conditions particulières signées des Parties, (ii) le devis accepté et ses annexes techniques, (iii) les présentes conditions générales.

ARTICLE 3 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Toute demande du Client donne lieu à l'établissement d'un devis nominatif, gratuit et personnalisé, précisant la désignation du Matériel ou des Prestations, les quantités, les prix unitaires, les délais et les conditions de règlement.

3.2 Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, ODAS n'est plus tenue par les prix et délais indiqués.

3.3 Le Contrat n'est formé qu'à réception par ODAS du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.2. La commande est alors ferme et définitive.

3.4 Toute demande de modification postérieure à l'acceptation du devis n'engage ODAS qu'après acceptation écrite de sa part et peut donner lieu à un devis rectificatif portant sur le prix et les délais.

3.5 Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis donne lieu à la conservation par ODAS de l'acompte versé, à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de la réparation du surcoût réellement subi lorsque des dépenses spécifiques ont déjà été engagées (approvisionnements spécifiques, développements sur mesure, réservation de ressources).

3.6 Les descriptifs, illustrations, caractéristiques techniques et performances figurant sur les catalogues, sites internet ou documents commerciaux d'ODAS sont donnés à titre indicatif. ODAS se réserve la faculté d'apporter au Matériel toute modification résultant de l'évolution technique, dès lors qu'elle n'altère ni les performances essentielles ni le prix convenu.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ des locaux d'ODAS, hors frais d'emballage, de transport, d'assurance, d'installation et de mise en service, sauf stipulation contraire du devis.

4.2 Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté. Le barème des prix unitaires et le barème des réductions de prix éventuelles sont communiqués au Client sur demande, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

4.3 La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Toute modification du taux légal est répercutée de plein droit. Pour les livraisons intracommunautaires exonérées, le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire valide et supporte les conséquences de toute information erronée.

4.4 Les droits de douane, taxes à l'importation et formalités administratives applicables aux livraisons hors Union européenne sont à la charge exclusive du Client.

4.5 Ecocontribution. Les prix s'entendent écocontributions incluses au titre des filières à responsabilité élargie du producteur auxquelles ODAS est assujettie. Le montant de ces contributions est communiqué au Client sur demande. ODAS assure ou fait assurer, dans les conditions communiquées au Client, la reprise des équipements et des batteries usagés relevant de ces filières qu'elle a mis sur le marché.

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Modalités. Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les paiements par effets de commerce ne valent paiement qu'à leur encaissement effectif.

5.2 Acompte. Sauf stipulation contraire, toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30% du montant TTC à la commande, le solde étant exigible selon l'échéancier figurant au devis.

5.3 Délai de paiement. Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut en tout état de cause excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

5.4 Absence d'escompte. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit d'ODAS.

5.5 Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités courent du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

5.6 Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, ODAS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.7 Déchéance du terme et suspension. En cas de défaut de paiement d'une seule échéance, et huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, ODAS pourra, à son choix : (i) prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues au titre de l'ensemble des contrats en cours, (ii) suspendre l'exécution de ses obligations, y compris les livraisons, prestations de maintenance et accès aux services associés, sans que le Client puisse invoquer un retard de sa part, (iii) résoudre le Contrat dans les conditions de l'article 22.

5.8 Compensation. Le Client s'interdit toute compensation unilatérale entre les sommes dues à ODAS et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur elle, sauf accord écrit.

5.9 Facturation électronique. Conformément aux articles 289 bis et 290 du Code général des impôts, les factures échangées entre assujettis à la TVA établis en France sont émises, transmises et reçues sous forme électronique, via une plateforme agréée par l'administration fiscale, selon le calendrier légal en vigueur. Le Client communique à ODAS, avant la première facturation, les informations nécessaires à son adressage : numéro SIREN ou SIRET du lieu de facturation, plateforme agréée retenue et, le cas échéant, numéro de bon de commande et catégorie d'opération. Le Client supporte les conséquences de tout retard de paiement résultant d'informations d'adressage erronées ou tardives.

ARTICLE 6 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Sauf stipulation contraire du devis, la livraison s'effectue départ usine (EXW, Incoterms® 2020), dans les locaux d'ODAS à Annecy (74).

6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de la marchandise, retenue de paiement, pénalité ou indemnité, sauf clause pénale expresse convenue par écrit entre les Parties.

6.3 Le délai ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates suivantes : réception du devis signé, encaissement de l'acompte, ou réception de l'ensemble des informations techniques nécessaires à l'exécution (spécifications du chantier, systèmes de coordonnées, contraintes du site, autorisations).

6.4 Le transfert des risques de perte et de détérioration du Matériel s'opère dès la remise du Matériel au Client ou au transporteur dans les locaux d'ODAS, indépendamment du transfert de propriété régi par l'article 8. Lorsque le transport est organisé par ODAS pour le compte du Client, il l'est aux risques de ce dernier.

6.5 Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, avec copie à ODAS.

ARTICLE 7 — RÉCEPTION ET CONFORMITÉ

7.1 Le Client dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour vérifier la conformité apparente du Matériel à la commande et formuler auprès d'ODAS, par écrit, toute réclamation motivée et documentée. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme et accepté sans réserve.

7.2 Lorsque le devis prévoit une mise en service ou une recette sur site, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. À défaut de réserves écrites lors de cette recette, ou en cas de mise en exploitation du Matériel par le Client, la réception est réputée acquise sans réserve.

7.3 Aucun retour de Matériel ne peut être effectué sans accord écrit préalable d'ODAS. Le Matériel retourné doit l'être dans son emballage d'origine, complet et en parfait état, aux frais et risques du Client.

7.4 Les non-conformités reconnues par ODAS donnent lieu, à son choix, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Matériel concerné, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 8 — CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 ODAS conserve la propriété du Matériel vendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l'article L.624-16 du Code de commerce. L'encaissement effectif seul vaut paiement.

8.2 Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 6.4. Le Client en assume la garde et supporte les risques de perte, vol ou détérioration dès la livraison.

8.3 Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de revendre, transformer, nantir, donner en gage ou constituer une quelconque sûreté sur le Matériel, ainsi que de le déplacer hors du territoire français sans accord écrit d'ODAS.

8.4 Le Client s'engage à assurer le Matériel à ses frais, contre tous risques, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à en justifier à première demande. Il subroge ODAS dans ses droits sur l'indemnité d'assurance à concurrence du solde dû.

8.5 En cas de défaut de paiement, ODAS pourra revendiquer le Matériel de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse. Le Client s'engage à en permettre la reprise immédiate et à laisser libre accès aux lieux de stockage. Les acomptes versés restent acquis à ODAS à titre d'indemnité.

8.6 Le Client informe sans délai ODAS de toute procédure collective ouverte à son encontre et de toute saisie ou mesure conservatoire portant sur le Matériel.

ARTICLE 9 — GARANTIES

9.1 Garantie contractuelle. ODAS garantit le Matériel qu'elle fabrique contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison. La garantie est limitée, au choix d'ODAS, à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité, notamment au titre de l'immobilisation du Matériel, de la perte d'exploitation ou de la reprise d'un levé.

9.2 Matériels et logiciels tiers. Les composants ne relevant pas de la fabrication d'ODAS (sonars, récepteurs GNSS, calculateurs, liaisons radio, batteries, logiciels tiers) bénéficient de la seule garantie consentie par leur fabricant, dans ses termes et durées propres, qu'ODAS transmet au Client sans l'étendre.

9.3 Exclusions. Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale et les consommables (batteries, hélices, joints, filtres, fusibles, câbles) ;

• les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la documentation technique, aux conditions d'emploi ou aux limites d'exploitation communiquées (conditions environnementales, température, humidité, salinité, vibrations, portée des liaisons, alimentation) ;

• les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un stockage inadapté, d'une exposition à un milieu corrosif, humide ou abrasif sans les précautions prescrites, d'une immersion, d'une collision, d'un choc ou d'un événement extérieur ;

• les interventions, modifications, réparations ou mises à jour effectuées par le Client ou par un tiers non agréé par ODAS, ainsi que l'installation de firmwares, paramétrages ou charges utiles non validés ;

• les dommages causés par une alimentation électrique non conforme, la foudre ou une surtension ;

• les dommages consécutifs à un cas de force majeure ;

• les matériels dont les numéros de série ont été retirés ou altérés ;

• les défauts apparents non signalés dans les conditions de l'article 7.

 

9.4 Mise en œuvre. Toute demande de garantie doit être adressée par écrit à ODAS dans les quinze (15) jours de la découverte du défaut, accompagnée de tout élément probant (descriptif, photographies, journaux de bord, fichiers de log). Le Matériel est retourné à ODAS aux frais et risques du Client ; le retour après intervention s'effectue aux frais d'ODAS lorsque la garantie s'applique.

9.5 Effet. La réparation ou le remplacement au titre de la garantie n'a pas pour effet d'en proroger la durée initiale, sauf pour les pièces remplacées, garanties jusqu'au terme de la garantie du Matériel.

9.6 Garantie légale des vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et en tout état de cause dans le délai butoir de vingt (20) ans courant à compter de la vente. La réparation due par ODAS à ce titre s'exerce dans les limites de l'article 17, dans la mesure permise par la loi.

9.7 Absence de garantie légale de conformité du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que le droit de rétractation, ne trouvent pas à s'appliquer aux Contrats régis par les présentes.

9.8 Résultats et données. ODAS ne garantit pas l'adéquation du Matériel à un besoin particulier non expressément décrit au devis, ni l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des données acquises par le Client au moyen du Matériel. Le contrôle qualité des levés, le choix du système de coordonnées et des références altimétriques, ainsi que la validation des livrables relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 10 — MAINTENANCE, SUPPORT ET RÉPARATIONS

10.1 Les Prestations de maintenance sont fournies soit ponctuellement sur devis, soit au titre d'un contrat de maintenance dont les conditions particulières (périmètre, niveaux de service, délais d'intervention, forfait annuel) priment sur le présent article.

10.2 ODAS est tenue, au titre des Prestations, d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences d'un professionnel avisé et les compétences techniques requises par l'état de l'art.

10.3 Les délais d'intervention et de rétablissement sont indicatifs, sauf engagement de niveau de service exprès et chiffré figurant aux conditions particulières. Ils sont suspendus en cas d'indisponibilité du Client, d'inaccessibilité du site ou d'absence des informations nécessaires.

10.4 Le Client fournit à ODAS un accès au Matériel, aux journaux d'exploitation et aux fichiers de configuration, ainsi qu'un environnement de travail conforme aux règles d'hygiène et de sécurité applicables sur son site. Il désigne un interlocuteur technique compétent.

10.5 Les diagnostics ne débouchant sur aucune intervention et les interventions résultant d'une cause exclue de la garantie sont facturés au tarif en vigueur, temps de déplacement et frais annexes inclus.

10.6 Le Matériel confié à ODAS pour réparation est conservé à ses risques par le Client, sauf faute prouvée d'ODAS. Le Matériel non retiré dans les trois (3) mois suivant la notification de mise à disposition pourra donner lieu à facturation de frais de gardiennage.

10.7 Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. ODAS ne saurait être tenue de la perte de données consécutive à une intervention, réinitialisation ou mise à jour.

ARTICLE 11 — DISPOSITIONS PROPRES À LA LOCATION DE MATÉRIEL

11.1 Objet et durée. La location est consentie pour la durée ferme fixée au devis, à compter de la mise à disposition du Matériel et jusqu'à sa restitution effective. Toute période commencée est due en totalité. La location n'emporte aucun transfert de propriété.

11.2 État des lieux. Un procès-verbal de mise à disposition, décrivant le Matériel, ses accessoires et son état, est établi contradictoirement au départ et à la restitution. À défaut de réserves du Client à la mise à disposition, le Matériel est réputé remis en bon état de fonctionnement, complet et conforme.

11.3 Dépôt de garantie. La location peut être subordonnée au versement d'un dépôt de garantie de montant ou pourcentage de la valeur à neuf, non productif d'intérêts, restitué dans les trente (30) jours suivant la restitution, déduction faite des sommes dues (loyers, remises en état, manquants, retards).

11.4 Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• utiliser le Matériel en bon père de famille, conformément à sa destination, à la documentation technique et aux consignes de sécurité ;

• ne le confier qu'à du personnel formé et habilité ;

• assurer l'entretien courant (nettoyage, rinçage à l'eau douce après emploi en milieu salin, charge et stockage des batteries selon les préconisations) ;

• ne pas le modifier, démonter, réparer ni y adjoindre d'équipement sans accord écrit d'ODAS ;

• ne pas le sous-louer, prêter, céder, nantir ni le déplacer hors du périmètre géographique convenu sans accord écrit ;

• signaler immédiatement à ODAS tout incident, panne, avarie, perte ou vol, et déposer plainte le cas échéant.

11.5 Garde et responsabilité. Le Client est gardien juridique du Matériel pendant toute la durée de la location, au sens de l'article 1242 du Code civil. Il en assume la responsabilité et supporte les risques de perte, vol, destruction et détérioration, y compris par cas fortuit, jusqu'à restitution effective.

11.6 Assurance. Le Client souscrit et maintient, à ses frais, une assurance « tous risques matériel confié » couvrant le Matériel pour sa valeur de remplacement à neuf, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l'exploitation du Matériel. Il en justifie avant la mise à disposition, par la production d'une attestation mentionnant une renonciation à recours contre ODAS.

11.7 Restitution. Le Matériel est restitué au lieu convenu, complet, propre, en bon état de fonctionnement, usure normale exceptée. Toute remise en état, tout accessoire manquant et tout nettoyage nécessaire sont facturés au Client. En cas de restitution tardive, les loyers courent de plein droit au tarif contractuel, majorés de 50%, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.8 Perte ou destruction. En cas de perte, vol ou destruction du Matériel, le Client verse à ODAS une indemnité égale à la valeur de remplacement à neuf, majorée des loyers courus jusqu'à la date du sinistre, sous déduction de l'indemnité d'assurance effectivement perçue par ODAS.

11.9 Résiliation. ODAS peut résilier la location de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure infructueuse, en cas de non-paiement d'un loyer ou de manquement du Client à ses obligations, et exiger la restitution immédiate du Matériel.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS PROPRES À LA FORMATION

12.1 Objet. Les actions de formation portent notamment sur la mise en œuvre du Matériel, la conduite des opérations et l'exploitation des données produites. Le programme, les objectifs pédagogiques, les prérequis, la durée, les modalités d'évaluation et le tarif figurent au devis et au programme de formation annexé.

12.2 Inscription. L'inscription est réputée acquise à réception du devis ou de la convention de formation signés. Une convocation précisant les lieux, dates et horaires est adressée au Client.

12.3 Prérequis et effectifs. Le Client garantit que les participants remplissent les prérequis annoncés. ODAS se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session dont l'effectif serait insuffisant, moyennant un préavis de dix (10) jours, sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà versées.

12.4 Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sont facturés à titre d'indemnité forfaitaire : 25% du prix pour une annulation intervenant entre [30] et [15] jours avant le début de la session, 50% entre [14] et [8] jours, et 100% à moins de [7] jours ou en cas d'absence d'un participant. Le remplacement d'un participant par un autre satisfaisant aux prérequis est admis sans frais jusqu'à la veille de la session.

12.5 Financement. Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre financeur, il appartient au Client d'en faire la demande avant le début de la formation et de communiquer l'accord de prise en charge à ODAS. À défaut, ou en cas de refus ou de règlement partiel du financeur, la totalité du prix reste due par le Client.

12.6 Déroulement. Le Client et les participants se conforment au règlement intérieur du lieu de formation ainsi qu'aux consignes de sécurité, en particulier lors des séquences pratiques sur plan d'eau. ODAS peut exclure tout participant dont le comportement compromettrait la sécurité ou le bon déroulement de la session, sans remboursement.

12.7 Sanction de la formation. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à chaque participant. Elle ne constitue ni un diplôme, ni un titre, ni une habilitation à l'exercice d'une activité réglementée.

12.8 Accessibilité. ODAS met en œuvre les moyens raisonnables pour l'accueil des personnes en situation de handicap. Toute demande d'adaptation doit être formulée au moins quinze (15) jours avant la session auprès du référent handicap : [nom et contact].

12.9 Réclamations. Toute réclamation relative au déroulement d'une formation est adressée par écrit à [adresse email dédiée] et fait l'objet d'un traitement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

ARTICLE 13 — DISPOSITIONS PROPRES À LA CONCEPTION, AU PROTOTYPAGE ET AUX DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES

13.1 Objet. Le présent article régit les Prestations par lesquelles ODAS conçoit, développe, réalise ou fait évoluer, à la demande du Client, un Prototype, un équipement sur mesure, un système robotique, une carte ou un ensemble électronique, un logiciel ou tout autre Développement spécifique. Ces Prestations relèvent du contrat d'entreprise et non de la vente.

13.2 Cahier des charges. Les Prestations sont exécutées sur la base d'un cahier des charges annexé au devis, décrivant les fonctions attendues, les contraintes techniques, les livrables et les critères d'acceptation. Le Client est seul responsable de l'expression de son besoin, de l'exactitude et de la complétude des informations, spécifications, données et éléments qu'il transmet. ODAS n'est tenue de vérifier ni la pertinence des choix fonctionnels du Client, ni l'adéquation du résultat à un usage que le cahier des charges ne décrit pas.

13.3 Obligation de moyens. ODAS est tenue, au titre du présent article, d'une obligation de moyens. Le prototypage relevant par nature d'une démarche exploratoire, ODAS ne garantit ni l'atteinte d'un niveau de performance non chiffré au cahier des charges, ni la faisabilité technique d'une fonction dont l'état de l'art ne permet pas de préjuger, ni l'obtention d'un résultat commercial ou industriel. L'échec d'une hypothèse technique ne constitue pas une inexécution dès lors qu'ODAS a mis en œuvre les diligences convenues.

13.4 Phases, jalons et validation. Lorsque le devis prévoit un découpage en phases, chaque phase donne lieu à un livrable soumis à validation écrite du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés. À défaut de réserves motivées dans ce délai, la phase est réputée validée et la phase suivante engagée. La validation d’une phase interdite au Client de remettre ultérieurement en cause les choix techniques qu'elle entérine, sauf à commander une phase corrective supplémentaire.

13.5 Évolutions du besoin. Toute modification du cahier des charges en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant chiffré portant sur le prix, les délais et le périmètre. À défaut d'accord écrit, ODAS poursuit l'exécution selon le cahier des charges initial.

13.6 Régime du Prototype. Sauf stipulation contraire expresse, le Prototype est livré en l'état, à des fins d'essai, d'évaluation et de démonstration, à l'exclusion de toute exploitation opérationnelle, commerciale ou industrielle, et de toute mise à disposition de tiers. Il ne constitue ni un produit fini, ni un équipement mis sur le marché au sens des réglementations de conformité applicables aux produits, et n'a pas vocation à en porter les marquages. Il n'est couvert par aucune garantie contractuelle au titre de l'article 9, seules subsistant les garanties légales impératives. Le Client, professionnel averti, en assume l'usage sous sa seule responsabilité et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées lors des essais.

13.7 Industrialisation. Le passage du Prototype à un équipement industrialisable, conforme aux réglementations applicables et destiné à la mise sur le marché, constitue une prestation distincte, faisant l'objet d'un devis et d'un cahier des charges propres. À défaut, le Client s'interdit toute mise sur le marché du Prototype ou de ses dérivés.

13.8 Propriété des Développements spécifiques. [Deux régimes possibles — retenir l'un des deux au devis, à défaut de quoi le régime A s'applique.]

Régime A — Licence (par défaut). ODAS demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Développements spécifiques. Le Client bénéficie, à compter du paiement intégral du prix, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins décrits au cahier des charges, pour la durée légale de protection et pour le territoire convenu.

Régime B — Cession. ODAS cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux sur les Développements spécifiques, pour les modes d'exploitation, la durée et le territoire expressément énumérés au devis, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La cession, dont le prix est distinctement mentionné au devis, ne porte pas sur les Connaissances antérieures visées à l'article 13.9.

13.9 Connaissances antérieures et savoir-faire. Demeurent en tout état de cause la propriété exclusive d'ODAS : les méthodes, briques logicielles génériques, bibliothèques, schémas types, outillages, bancs d'essai et savoir-faire dont elle disposait avant la Prestation ou qu'elle développe indépendamment de celle-ci, ainsi que les connaissances générales, compétences et enseignements acquis à l'occasion de la Prestation. ODAS demeure libre de réaliser des prestations comparables pour d'autres clients, sous réserve de l'article 21.

13.10 Codes sources et documentation. Sauf stipulation contraire chiffrée au devis, la Prestation n'emporte pas remise des codes sources, des fichiers de conception natifs, ni de la documentation de conception détaillée. Le Client reçoit les livrables exécutables et la documentation d'utilisation nécessaires à l'usage convenu.

13.11 Composants tiers et logiciels libres. Les Développements spécifiques peuvent intégrer des composants matériels ou logiciels de tiers, y compris des logiciels libres soumis à leurs licences propres. ODAS communique au Client la liste de ces composants et de leurs licences. Le Client s'engage à en respecter les termes, dont ceux susceptibles d'affecter la distribution ultérieure des Développements.

13.12 Réutilisation et référencement. ODAS conserve le droit de conserver un exemplaire des livrables à des fins d'archivage, de preuve et de maintenance.

ARTICLE 14 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

14.1 Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Matériel et des Prestations. Il exploite le Matériel sous sa propre autorité, avec du personnel qu'il a formé et habilité.

14.2 Il lui appartient d'obtenir, à ses frais, l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du Matériel sur le site considéré : autorisations de navigation ou d'occupation du domaine public fluvial, maritime ou portuaire, autorisations du gestionnaire de l'ouvrage, arrêtés préfectoraux ou municipaux, avis à la batellerie, déclarations en zone protégée ou en zone militaire, et de respecter la réglementation applicable, notamment en matière de navigation, de sécurité des personnes, d'utilisation des fréquences radioélectriques et de protection de l'environnement.

14.3 Modifications du Matériel. Toute modification, adjonction ou substitution de charge utile, reconfiguration logicielle ou intervention technique réalisée par le Client ou par un tiers non agréé engage la seule responsabilité du Client, y compris au regard des réglementations applicables à l'équipement ainsi modifié, et fait perdre au Matériel le bénéfice de la garantie prévue à l'article 9.

14.4 Le Client s'assure de la compatibilité des conditions du site avec les limites d'emploi du Matériel (conditions météorologiques, hydrologiques ou d'environnement, obstacles, portée et qualité des liaisons, disponibilité des signaux de positionnement, alimentation électrique) et met en place les mesures de surveillance, de sécurité et de récupération appropriées.

14.5 Le Client fournit en temps utile les paramètres et données nécessaires à l'exécution. Lorsque la Prestation comporte une acquisition géoréférencée, il précise la projection cartographique, le système géodésique et la référence altimétrique retenus : ODAS n'impose aucune projection ni aucun datum par défaut, ces paramètres relevant du chantier et du Client, qui en garantit l'exactitude. ODAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une reprojection erronée ou d'un paramétrage inadapté résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.

14.6 Le Client s'abstient de toute utilisation du Matériel à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou incompatibles avec les réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions internationales. Il garantit ODAS contre toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 ODAS demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au Matériel, aux Logiciels, aux firmwares, aux documentations, aux méthodes, aux savoir-faire et aux supports pédagogiques. La vente ou la location n'emporte aucune cession de ces droits. Le sort des Développements spécifiques est régi par l'article 13.8.

15.2 Le Client bénéficie, pour la durée d'utilisation du Matériel, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur les Logiciels nécessaires à son exploitation, limité à ses besoins propres. Sont notamment interdits la copie autre que de sauvegarde, la mise à disposition de tiers, la location, la décompilation et l'ingénierie inverse en dehors des cas prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

15.3 Les supports pédagogiques remis lors des formations sont protégés au titre du droit d'auteur. Leur reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite d'ODAS.

15.4 Les données brutes et livrables produits par le Client au moyen du Matériel lui appartiennent. ODAS peut accéder aux journaux techniques nécessaires au diagnostic, à l'exclusion de toute exploitation commerciale des données du Client sans son accord écrit.

15.5 Le Client ne peut faire usage des marques, logos et dénominations d'ODAS, notamment des marques BATHYDRONE (enregistrée à l'INPI sous le n° 4581984) et OPEN RESCUE (enregistrée à l'INPI sous le n° 5118554, classes 9 et 42) et de ses dénominations de gammes et de produits, qu'avec son autorisation écrite préalable. Le cas échéant, ODAS est autorisée à citer le nom du Client et la nature de la prestation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

ARTICLE 16 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Dans le cadre de la relation commerciale, ODAS traite en qualité de responsable de traitement les données d'identification et de contact des interlocuteurs du Client, aux fins de gestion des commandes, de la facturation, du support et, le cas échéant, de la gestion des formations et de la prospection.

16.2 La base légale de ces traitements est l'exécution du Contrat, le respect d'obligations légales (notamment comptables) et l'intérêt légitime d'ODAS. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour la durée des prescriptions légales applicables.

16.3 Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits s'exercent auprès de contact@odas-solutions.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

16.4 Lorsque l'exécution d'une Prestation conduit ODAS à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les Parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement précité.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

17.1 ODAS est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, matériels et certains subis par le Client.

17.2 Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment : la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de marge, la perte de clientèle, la perte de contrat, l'atteinte à l'image, l'immobilisation d'un chantier, le coût de reprise ou de refonte d'un levé, la perte ou l'altération de données, ainsi que les réclamations de tiers de même nature.

17.3 En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d'ODAS, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

17.4 Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent ni en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle d'ODAS, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

17.5 Toute action du Client relative à l'exécution du Contrat est prescrite à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, sans que ce délai puisse contrevenir aux dispositions d'ordre public applicables ni au délai d'action en garantie des vices cachés visé à l'article 9.6.

17.6 Le Client garantit ODAS contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation non conforme du Matériel, du défaut d'obtention des autorisations mentionnées à l'article 14.2 ou de l'inexactitude des informations de chantier qu'il a fournies.

ARTICLE 18 — ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de ses activités, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engage à en justifier à première demande de l'autre Partie.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

19.1 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19.2 Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles rendant le site inexploitable, les incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires, les guerres, actes de terrorisme et émeutes, les grèves internes ou externes, les blocages des moyens de transport, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques, ainsi que les ruptures d'approvisionnement imprévisibles chez les fournisseurs d'ODAS.

19.3 La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède [trois (3) mois], chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

ARTICLE 20 — IMPRÉVISION

Les Parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil. [Variante à retenir selon l'orientation souhaitée : En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des Parties, celles-ci s'engagent à se rencontrer dans un délai de trente (30) jours afin de renégocier de bonne foi les conditions du Contrat ; à défaut d'accord dans les soixante (60) jours, chacune pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.]

ARTICLE 21 — CONFIDENTIALITÉ

21.1 Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne pas les divulguer ni les utiliser à d'autres fins que son exécution.

21.2 Cet engagement s'applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Il ne s'étend pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, connues antérieurement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 22 — RÉSOLUTION DU CONTRAT

22.1 En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre Partie pourra résoudre le Contrat de plein droit, conformément à l'article 1224 du Code civil, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

22.2 Le délai est ramené à huit (8) jours en cas de défaut de paiement.

22.3 La résolution entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, la restitution du Matériel loué ou soumis à réserve de propriété, et la cessation de tout droit d'usage des Logiciels.

22.4 Survivent à la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les articles 8, 15, 16, 17, 21 et 25.

ARTICLE 23 — CESSION ET SOUS-TRAITANCE

23.1 Le Contrat ne peut être cédé par le Client, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable d'ODAS.

23.2 ODAS peut confier tout ou partie de l'exécution des Prestations à des sous-traitants de son choix, demeurant responsable de leur exécution à l'égard du Client.

ARTICLE 24 — DISPOSITIONS DIVERSES

24.1 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine force. Les Parties s'engagent à lui substituer une clause valide d'effet économique équivalent.

24.2 Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties et annule tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

24.4 Notifications. Toute notification est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses des sièges sociaux, ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses des interlocuteurs désignés au devis.

24.5 Langue. Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties.

ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

25.1 Les présentes conditions générales et les Contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

25.2 En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Elles peuvent recourir, si elles en conviennent, au dispositif de médiation des entreprises.

25.3 À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette attribution de compétence est convenue entre commerçants, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

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